Non-discrimination dans l'accès au logement (module ALUR obligatoire)

Depuis le 1er janvier 2021, la formation continue des professionnels de l'immobilier doit comprendre au moins deux heures consacrées à la non-discrimination dans l'accès au logement (décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020). Cette formation à distance couvre l'intégralité du sujet : définition et formes de la discrimination, critères protégés, textes applicables (Code pénal, loi du 6 juillet 1989, loi du 27 mai 2008, Code de déontologie), sanctions encourues par l'agent, ses collaborateurs et sa société, rôle du Défenseur des droits et opérations de testing. La seconde partie est entièrement opérationnelle : répondre à une consigne discriminatoire d'un propriétaire avec des formulations prêtes à l'emploi, rédiger une annonce conforme, constituer un dossier respectant la liste limitative du décret n° 2015-1437 et sélectionner le locataire sur des critères objectifs, avec des cas pratiques corrigés.

Ce que vous apprendrez